Réflexe 06 : Cotisations & Plafond Sécurité Sociale (PMSS)

1. Objet & Définition du Réflexe

Le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) constitue la limite supérieure d'assiette servant au calcul des cotisations sociales plafonnées.

        « Le contrôle déterministe de la fiche de paie repose sur la vérification systématique des règles d'ordre public social et des accords collectifs nationaux de branche. »
      

2. Explications Réglementaires Détaillées

Le PMSS est fixé chaque année au 1er janvier par arrêté ministériel. Il détermine les tranches de cotisations de sécurité sociale (Tranche A / Tranche 1) et de retraite complémentaire Agirc-Arrco. En cas de temps partiel, d'arrivée ou de départ en cours de mois, ou de suspension du contrat sans maintien de salaire, le plafond mensuel doit faire l'objet d'une proratisation légale rigoureuse afin d'éviter toute sur-cotisation préjudiciable au salarié.

3. Démarche spécifique pour le contrôle des plafonds de cotisations

Le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) plafonne les tranches de cotisations de retraite et de prévoyance. En cas de travail à temps partiel ou d'entrées/sorties en cours de mois, le PMSS doit être proratisé. Si une surcotisation est constatée, le service de paie doit effectuer la régularisation de régul de plafond sur la DSN du mois en cours.