Réflexe 05 : Congés Payés & Règle du 1/10e Annuel

1. Objet & Définition du Réflexe

L'indemnité de congés payés doit être calculée en comparant obligatoirement deux méthodes légales de calcul prévues par le Code du travail.

        « Le contrôle déterministe de la fiche de paie repose sur la vérification systématique des règles d'ordre public social et des accords collectifs nationaux de branche. »
      

2. Explications Réglementaires Détaillées

L'employeur doit comparer : 1. La méthode du Maintien de salaire (le salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait continué à travailler pendant son congé). 2. La règle du 1/10e (égale au dixième de la rémunération brute globale perçue par le salarié au cours de la période de référence). Le Code du travail impose à l'employeur de verser la méthode la plus favorable au salarié. Si le 1/10e annuel produit un montant supérieur (notamment en cas d'heures supplémentaires ou de primes régulières sur l'année), une régularisation de la différence est exigible.

3. Démarche spécifique pour l'application du calcul le plus favorable des congés

L'employeur doit comparer deux méthodes de calcul de l’indemnité de congés payés : la règle du maintien de salaire et la règle du dixième (1/10e de la rémunération brute totale de la période de référence). En cas d'écart favorable au 1/10e lors de votre prise de congés principale, vous pouvez demander le versement de la différence comptable conformément à l'Article L3141-24 du Code du Travail.