Réflexe 02 : Heures Supplémentaires & Majorations Sectorielles

1. Objet & Définition du Réflexe

Toute heure de travail accomplie à la demande de l'employeur au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures constitue une heure supplémentaire.

        « Le contrôle déterministe de la fiche de paie repose sur la vérification systématique des règles d'ordre public social et des accords collectifs nationaux de branche. »
      

2. Explications Réglementaires Détaillées

Conformément à l'Article L3121-36 du Code du travail, les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e heure inclusivement) ouvrent droit à une majoration légale de salaire de +25 %. Les heures suivantes (à partir de la 44e heure) sont majorées de +50 %. En outre, les rémunérations d'heures supplémentaires ouvrent droit à une réduction de cotisations salariales d'origine légale et à une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite du plafond légal (Loi TEPA).

3. Démarche spécifique pour la régularisation de vos heures supplémentaires

Relevez précisément vos horaires d'entrée, de sortie et de pause sur vos relevés de pointeuse ou agendas. Selon le Code du Travail (Art. L3121-36), toute heure effectuée au-delà de 35 heures hebdomadaires donne droit à une majoration de 25% (pour les 8 premières heures) puis 50%. En cas d'oubli, présentez un tableau récapitulatif à votre responsable pour solliciter l'ajustement sur le bulletin suivant.