Les Vérifications Réglementaires

Détail des 4 grands contrôles effectués sur votre bulletin de paie.

1. SMIC & Taux Horaire National

Payscan vérifie que le taux horaire appliqué sur votre ligne de salaire de base est au moins égal au SMIC horaire légal de la période concernée.

2. Minima Conventionnels (IDCC)

L'application croise votre coefficient et votre statut (cadre, non-cadre, ouvrier, ETAM) avec les grilles salariales officielles de votre convention collective de branche.

3. Heures Supplémentaires & Sectorielles

Contrôle déterministe du calcul des majorations obligatoires (+25 % pour les 8 premières heures, +50 % au-delà, heures de nuit ou dimanche selon accords).

4. Cotisations & Plafonds SS (PASS)

Vérification des tranches de cotisations plafonnées et du calcul du Montant Net Social obligatoire depuis 2023 pour préserver vos aides sociales.