Prescription Salariale 3 Ans (Art. L3245-1) : 1 455 € Rattrapables

1. Le cadre légal du rappel de salaire sur 36 mois

L'Article L3245-1 du Code du travail prévoit que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans (36 mois). Si votre bulletin de paie comporte une erreur récurrente, vous pouvez réclamer le remboursement rétroactif de l'intégralité des sommes dues sur les 3 dernières années révolues.

2. Les modalités pratiques de la demande

La procédure s'articule en 3 temps :

1. Numérisation et rapport Payscan : Génération de la fiche d'analyse d'écart déterministe.

2. Courriel amiable RH : Transmission de la demande d'ajustement accompagnée du décompte.

3. Mise en demeure LRAR : En cas de blocage, envoi d'un courrier officiel citant l'Article L3243-2 et le délai de 3 ans.