Foire Aux Questions

L'analyse se déroule en trois étapes automatisées en moins de 30 secondes : • Numérisation : Lorsque vous prenez en photo ou déposez votre bulletin au format PDF, l'application lit automatiquement les valeurs chiffrées et textuelles (taux, montants, SIRET, heures, statut). • Contrôle Déterministe : Un moteur de règles informatiques compare ces données avec les bases de données publiques officielles (API Légifrance, barèmes URSSAF, grilles de conventions collectives). • Rapport Clair : Un modèle d'IA souverain résume le bilan sous forme d'un diagnostic lisible, soulignant les éventuelles anomalies, leur montant estimé et l'article de loi ou le paragraphe conventionnel applicable.

Vous pouvez importer un fichier numérique PDF (bulletin dématérialisé) ou prendre directement une photo avec l'appareil de votre smartphone (fichiers JPG, PNG, HEIC). Pour garantir une extraction d'une précision optimale lors d'une prise de vue mobile, veillez à photographier le document à plat, sous un éclairage suffisant et sans pliure majeure.

Non. Le moteur d'analyse identifie le numéro SIRET ou le code IDCC imprimé en haut de votre bulletin de paie. Grâce aux bases Open Data de l'INSEE (Sirene) et du Ministère du Travail, l'application effectue automatiquement la correspondance vers la convention collective officielle (CCN) applicable à votre entreprise.

Oui. Vous pouvez auditer des bulletins de paie rétroactifs. Le moteur de règles prend en compte l'historique des données légales et réglementaires (taux du SMIC de l'année concernée, Plafonds de la Sécurité Sociale historiques, grilles salariales en vigueur à la date d'émission du bulletin). Cela est particulièrement utile pour vérifier la période de prescription légale des salaires (3 ans).

Strictement aucune. L'architecture technique repose sur un principe absolu : le traitement éphémère en mémoire vive (In-Memory Processing). Votre document (PDF ou image) est téléchargé dans un espace mémoire sécurisé, analysé par le moteur de calcul, puis instantanément et définitivement supprimé dès que le rapport vous est délivré. Aucune copie n'est écrite sur un disque dur, aucune donnée personnelle (nom, prénom, adresse, numéro de Sécurité sociale) n'est enregistrée dans une base de données.

Pas obligatoirement pour débuter. Vous pouvez lancer un premier diagnostic de conformité de manière 100 % anonyme et sans inscription. En revanche, la création d'un compte (en un clic via Google, Apple ou e-mail sécurisé par biométrie) est requise dès lors que vous souhaitez accéder au rapport d'analyse détaillé, générer un courrier officiel de réclamation pour votre employeur, ou conserver l'historique chiffré de vos audits pour suivre l'évolution de vos bulletins au fil des mois.

C'est rigoureusement impossible. L'application ne communique avec aucune entreprise, aucun logiciel de paie externe et aucun organisme de gestion. Votre démarche reste 100 % confidentielle et confinée sur votre écran mobile.

Oui, strictement. Payscan applique scrupuleusement la réglementation européenne (RGPD) et les recommandations de la CNIL. Le traitement de vos documents s'effectue en mémoire vive sécurisée sans conservation de vos données nominatives ou sensibles (aucun numéro de Sécurité sociale, nom ou adresse personnelle n'est stocké en clair). Seules les métadonnées techniques indispensables à la gestion de votre compte et au suivi de vos démarches sont conservées dans un environnement crypté.

Non. Contrairement aux outils d'IA générative classiques qui tentent de "deviner" le texte ou les calculs, l'IA n'exécute aucun calcul financier ni aucun contrôle juridique dans notre application. Les contrôles chiffrés sont confiés à un moteur de règles déterministe (du code informatique strict qui applique des égalités et inégalités mathématiques). L'IA intervient uniquement en toute fin de processus pour traduire la fiche d'anomalie brute générée par le moteur en un texte clair et pédagogique.

Les sources de référence proviennent exclusivement des API publiques et bases Open Data officielles émises par l'État français : • Légifrance / API Piste (DILA) : Pour les articles du Code du travail et le texte intégral des Conventions Collectives Nationales (IDCC). • URSSAF & DSN : Pour les règles d'assujettissement, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) et la formule officielle du Net Social. • data.gouv.fr / INSEE Sirene : Pour la cartographie des entreprises, SIRET et codes NAF.

Si la qualité de l'image ne permet pas d'extraire avec une certitude mathématique un chiffre clé (par exemple un taux horaire flou ou un montant tronqué), le moteur d'audit ne formule aucune hypothèse spéculative. Il signale la ligne comme "Donnée incomplète" et demande à l'utilisateur de valider le chiffre manuellement avant de poursuivre le contrôle.

Le rapport est un document d'information et de contrôle technique. Il résume l'état de conformité de votre bulletin au regard du droit écrit (articles de loi et textes conventionnels). Il ne constitue pas une consultation d'avocat ou un acte d'avocat, mais un outil d'analyse documentaire apportant des éléments factuels et juridiques précis pour étayer vos vérifications.

Selon l'Article L3245-1 du Code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans. Cela signifie que si un écart récurrent est identifié sur vos fiches de paie (par exemple une sous-évaluation du salaire minimum conventionnel), vous pouvez légalement demander la régularisation de la somme due sur les 36 derniers mois.

Non. En droit du travail français (principe de la hiérarchie des normes), un contrat de travail ne peut jamais déroger de manière défavorable aux dispositions d'une convention collective de branche. Même si vous avez signé une clause contractuelle fixant un salaire inférieur, cette clause est nulle de plein droit : le minimum de la convention collective s'impose légalement à votre employeur.

Le Net Social est une rubrique légalement obligatoire depuis juillet 2023. Elle sert de référence directe pour les organismes sociaux (CAF, MSA) pour calculer vos droits à la Prime d'Activité ou au RSA. Si le logiciel de paie de votre entreprise commet une erreur de formule sur cette ligne, vos allocations peuvent être indûment réduites, ou générer un remboursement de trop-perçu rétroactif extrêmement lourd.

Il est recommandé de procéder par étapes graduées : 1. Relevez la ligne concernée, le montant de l'écart et l'article de loi / paragraphe conventionnel cités dans votre rapport d'audit. 2. Adressez un message écrit (courriel) simple et courtois à votre gestionnaire de paie ou service RH en demandant des précisions sur le paramétrage de cette ligne. 3. En l'absence de réponse ou en cas de refus injustifié, vous pouvez vous appuyer sur un représentant du personnel (élu CSE) ou un délégué syndical.

Dans la très grande majorité des cas, non. Le bulletin de paie français est si complexe que la majorité des erreurs proviennent de retards de mise à jour des barèmes dans les logiciels de paie, d'omissions lors d'un changement d'échelon d'ancienneté ou d'un paramétrage erroné lors de l'intégration d'un accord d'entreprise. Aborder le sujet de manière factuelle permet généralement une régularisation à l'amiable.

En cas de blocage persistant sur des montants significatifs : • Vous pouvez adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de l'entreprise, rappelant l'obligation de délivrance d'un bulletin conforme (Article L3243-2) et fixant un délai de régularisation. • Vous pouvez solliciter l'inspection du travail ou saisir le Conseil de Prud'hommes (formation de référé pour les créances salariales non contestables).

Le téléchargement de Payscan et l'accès au diagnostic de base sont entièrement gratuits, afin de permettre à chaque salarié de vérifier ses droits sans barrière financière. La monétisation repose sur les services à haute valeur ajoutée : la génération de documents officiels (dossier d'audit complet, calculs détaillés et lettres de réclamation RH prêtes à l'envoi) est facturée à l'acte. Une offre d'abonnement Premium permettra prochainement de bénéficier d'un accès illimité à tous les outils et au suivi mensuel automatique.

Non, aucune donnée personnelle ou identifiable n'est vendue ni cédée à des tiers. Conformément à la législation française, nous garantissons l'étanchéité totale de votre profil. Seules des métriques statistiques globales, strictly anonymisées et décorrélées de toute identité (ex: baromètres de conformité par convention collective ou taux d'anomalies par secteur d'activité), sont utilisées pour alimenter nos modèles prédictifs et les études économiques sur le marché du travail.

La quasi-totalité des logiciels de paie et de gestion RH sont vendus aux entreprises et conçus selon la perspective de l'employeur. Payscan est une application conçue exclusivement du côté du salarié. Elle transforme la donnée publique brute en un instrument de vérification autonome, neutre et indépendant.